Réservations: Conditions Générales de Location
15 sep. 2012
  • GENERALITES:
    L'inscription à l'une de nos locations implique l'acceptation pleine et entière de nos conditions générales de location que le client aura préalablement consulté ainsi que tous les termes de la proposition. Une quelconque dérogation au bénéfice du client n'apportera aucune novation aux présentes conditions. La nullité totale ou partielle d'une quelconque clause des Conditions Générales n'emporte pas nullité de leurs autres dispositions. Nos conditions de location sont consultables et téléchargeables sur nos services télématiques. Leur texte peut également être obtenu sur simple demande adressée au siège de la société
  • PRIX:
    Les prix communiqués dans nos listes s'entendent par semaine de location et sont exprimés en EURO. Ils comprennent l'ensemble des charges inhérentes à la maison : eau, électricité, gaz, produits de piscine, entretien du jardin. Dans certains cas, le linge est fourni mais il l'est souvent avec supplément. Nos prix comprennent les honoraires, les consommations d'eau et d'électricité, (sauf en cas d’indications contraires fournies par certains propriétaires concernant un supplément pour: l’électricité, le chauffage et certaines autres charges).
    Les frais de dossier d'un montant de 18 €, sont en supplément du montant du loyer, quelque soit la durée de la location, Ils sont à régler avec le montant de l’acompte du séjour.
    Les prix sont établis en fonction des conditions économiques à la date de la signature du mandat. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs de location sans préavis. Seul, le contrat de location confirmant la réservation tient lieu de document contractuel.
    Aucune contestation concernant le prix de la location ne pourra être prise en considération au retour. Il appartient au client d'apprécier avant son départ, si le prix lui convient.
    Egalement, nous ne pouvons être tenus pour responsables des cas fortuits, de force majeure, catastrophes climatiques ou de nuisances qui viendraient perturber, interrompre ou empêcher le séjour. En cas de problème dans le bien loué, vous devez formuler une réclamation sur place auprès du propriétaire (ou son représentant) responsable de la location afin de prendre date. Toute réclamation concernant l'inventaire, l'état, le ménage du bien loué doit être formulée dans les trois jours. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte et vous serez tenu responsable lors du départ des éventuels dégâts ou manquants. Toute observation ou réclamation concernant un séjour doit ensuite nous parvenir par courrier recommandé au siège social de notre société.
  • CONDITIONS:
    Les locations ne sont consenties qu'à titre de résidence provisoire ,de plaisance et saisonnier, le locataire s'engage à quitter les locaux à la date prévue au contrat ayant, par ailleurs, son domicile indiqué comme adresse dans le contrat de location. Il n'aura pas le droit de sous-louer et l'exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit.
    Le locataire doit se comporter en bon père de famille et veiller au bon entretien des biens loués .
    Le locataire s'engage à relouer par l'intermédiaire de l'agence webvacances.com à chaque fois qu'il désirera occuper à nouveau la même location.
  • CHARGES:
    Le téléphone, l'assurance annulation, le ménage final, le chauffage des maisons ou des piscines s'il y a lieu ne sont pas compris dans le prix de la location, de même que certaines taxes locales (taxe de séjour payable sur place à l'arrivée) et d'une manière générale, toute prestation non expressément incluse dans le contrat de location. Vous trouverez parfois dans le descriptif des informations complémentaires, selon les propriétés (forfaits, eau, électricité). Les charges doivent être réglées directement au propriétaire ou à son représentant, à la fin du séjour en fonction des consommations effectives ou selon une somme forfaitaire déterminée en commun accord avec le propriétaire.
  • PERIODES DE LOCATION:
    Les périodes sont du samedi au samedi sauf contradiction dans le descriptif. Heure d'arrivée : entre 17 H et 19 H - Heure de départ : entre 8 H et 10 H.
  • DISPOSITION DU BIEN LOUE:
    Le propriétaire est totalement responsable de la mise à disposition du bien loué. Il appartient au propriétaire ou à son représentant, de recevoir les locataires pour les formalités d'arrivée. Le locataire devra donc aviser le propriétaire (ou son représentant) du jour exact et de l'heure approximative de son arrivée; à plus forte raison, cet avis est impératif si l'arrivée n'a pas lieu à la date prévue au contrat ou sur le visa de séjour. En règle générale, le rendez-vous d'arrivée se fera à une heure raisonnable de la journée et sauf indication contraire, à l'adresse de la location. Si le locataire ne se présente pas au rendez-vous fixé et n'a pas informé la personne chargée de l'accueil des causes de son absence, il perdra tous droits à la location. Dans ce cas, le propriétaire (ou son représentant) pourra immédiatement relouer aux meilleures conditions.
    RELOGEMENT D'UN CLIENT : En cas de force majeure ou autre fait incontrôlable, mettant le propriétaire ou à son représentant dans l'impossibilité absolue de loger le client, ce dernier doit prendre toutes les dispositions pour reloger le client dans un bien immobilier de catégorie égale ou supérieure et le plus proche en terme de proximité, de confort, de service et d'accueil. Le transfert vers le bien immobilier de substitution ainsi que l'actuelle différence de tarif étant pris en charge par le propriétaire ou à son représentant. En cas de procédure du client, le propriétaire ou à son représentant est seul responsable des conséquences de cette dernière, la responsabilité de Webvacances.com ne pouvant être engagée en aucun cas.
  • SERVICES ANNEXES DES LOCATIONS:
    Services de ménage : Il est fait avant votre arrivée. Nous vous invitons à être particulièrement vigilants sur ce point pour constater l'état de propreté. Le logement devra être remis en état par vos soins avant votre départ ou de le faire faire sauf contre indication. Toutefois, si un nettoyage au départ s'avérait nécessaire, celui-ci serait imputé sur le dépôt de garantie, selon le forfait mentionné au contrat.

    Location du linge: Vous pouvez louer dans certains cas les draps, taies d'oreiller et linge de toilette sur place selon le tarif propre à chaque propriétaire (se renseigner auprès de chaque propriétaire).
  • DESCRIPTIF DES LOCATIONS:
    Toutes les locations proposées par Webvacances.com ont été visitées par l'agence.

    Les descriptifs complets ont été remplis d'un commun accord avec les propriétaires dont Webvacances.com est l'intermédiaire dûment mandaté par un mandat de gestion-location, selon la loi n° 70-9 du 2-1-1970 - Décret n° 72-678 du 20-7-1972.
    Les informations sont fournies de bonne foi sur la base des indications données par les propriétaires et n'engagent que leur responsabilité.
    Lors de l'arrivée, vérifier que l'ensemble de la location ainsi que les dépendances soient conformes à ce qui a été décrit.
    Si, malgré ces multiples précautions, votre location ne correspondait pas à la description donnée, Webvacances.com ne pourrait être tenu responsable d'une faute du propriétaire à ce sujet (due à une dissimulation, omission, vice caché…). De même, le rôle de commercialisation de Webvacances.com se limitant à celui d'intermédiaire entre les parties, sa responsabilité ne saurait être engagée du fait du propriétaire ou du locataire et si des modifications affectant le lieu loué, son environnement ou sa disponibilité n'auraient pas été portées à sa connaissance par le propriétaire avant la date de réservation ou entre la date de réservation et l'entrée dans les lieux.

    Fournitures : Votre location doit disposer d'un matériel de cuisine, vaisselle (sauf chambre d'hôtel), ameublement et literie. Le propriétaire est responsable de la qualité et de la quantité de cet équipement qui doit être en rapport avec le nombre de personnes prévues au contrat (les meubles de jardin et transats de piscine ne sont pas obligatoirement du même nombre que le nombre de personnes autorisées à accéder à la location).Sauf stipulation contraire, les draps ainsi que le linge de maison (serviettes de table, torchons, etc.) ne sont pas fournis. Toutefois, le locataire peut, moyennant redevance, demander directement au propriétaire la mise à disposition des draps et serviettes. Il est bien entendu que, dans le cas où les fournitures non prévues au contrat, ne seraient pas sur place le jour de l'arrivée, ni le propriétaire, ni Webvacances.com ne pourraient être tenus pour responsables et le locataire ne pourrait prétendre à une quelconque indemnité. Les locaux seront remis au locataire en parfait état de propreté et les machines en état de marche. Il devra les rendre également en parfait état. Si tel n'était pas le cas, des frais de nettoyage ou de réparation lui seraient facturés. Le locataire devra s'abstenir, de façon absolue, de jeter dans les éviers, lavabos, baignoires, bidets, WC, des objets de nature à obstruer et des produits détersifs pouvant détériorer les fosses septiques, faute de quoi il serait redevable des frais occasionnés pour la remise en état de ces installations.

    Piscines : Pour les locations proposées avec des piscines privées, vous devez savoir que les piscines sont utilisables en règle générale entre le 1er Juin et le 30 Septembre. Pour les locations commençant à la mi-mai, un supplément pourra vous être demandé pour leurs mises en service.
    Lors de votre arrivée, le propriétaire ou la personne chargée de l'accueil vous expliquera la marche à suivre pour surveiller la qualité de l'eau et la mise à niveau des produits nécessaires. Les piscines ne pourront être vidées sans l'accord du propriétaire ou de son représentant; le locataire ne devant jamais intervenir personnellement dans la machinerie des piscines. (Attention: à certaines périodes hors saison (Octobre à Mai), les piscines peuvent être bâchées ou vides).
    Le locataire devra, avant son départ, remettre toutes les pièces du mobilier à la place où elles se trouvaient à son arrivée. Ni le propriétaire, ni Webvacances.com ne peuvent être responsables des irrégularités pouvant intervenir dans les services d'eau, d'électricité ou de téléphone et déclinent toute responsabilité pour manque de jouissance ne provenant pas de leur fait.
  • CAPACITE D'ACCUEIL:
    Sauf accord préalable du propriétaire, le nombre de personnes prévu au contrat de location ne pourra être dépassé, et l'apport de lits supplémentaires, de tente , de caravane … n'est pas autorisé .
    Si vous dépassez le nombre de personnes prévu dans votre location, à votre arrivée ou pendant votre séjour, vous le faites au risque de vous voir refuser son accès ou de subir une majoration de prix justement réclamée par le propriétaire.
  • ANIMAUX:
    Le preneur pourra introduire dans les locaux loués un animal familier qu'avec l'accord de l'agence ou du propriétaiire.
    Au cas où le propriétaire accepterait les animaux, le locataire s'engage à rendre la location dans un état de propreté irréprochable, ne laissant apparaître en aucun cas la présence d'un animal durant le séjour. Aucune trace de poils, odeurs ou excréments ne devra être perceptible au moment de la restitution du bien loué, y compris à l'extérieur de la location. Le paiement du Forfait Ménage de Fin de Séjour ne dédouane pas le locataire de sa responsabilité pour les dégâts causés par son animal. Dans tous les cas, le nettoyage intérieur et extérieur lié à la présence d’un animal est à la charge du locataire (poils, excréments, odeurs, etc.) L’accès à la piscine est bien entendu formellement interdit aux animaux. Le non respect de ces règles élémentaires d'hygiène ferait l'objet d'un supplément de loyer qui pourrait être retenu sur le dépôt de garantie
  • INFORMATIONS TOURISTIQUES:
    Elles résultent des indications fournies par les propriétaires, les stations et offices du tourisme. Elles ne sont données qu'à titre indicatif, ne sont pas un élément constitutif des prestations fournies et ne sauraient donc engager notre responsabilité en cas d'inexistence lors de votre séjour. Certains sites sont saisonniers et certains commerces et animations peuvent être fermés en début et fin de saison
  • RESERVATION:
    Le locataire envoie une option de réservation par l'intermédiaire du site, sous réserve de disponibilité.
    Après vérification de la disponibilité auprès du propriétaire, un contrat de location établi par l’agence et tenant lieu de confirmation de réservation est envoyé au locataire. Celui ci devra avant la date limite indiquée sur le contrat, retourner à l’agence un exemplaire du contrat daté et signé, accompagné du montant de l’acompte indiqué, à régler par chèque bancaire ou postal établi à l’ordre de l’agence : WEB-VACANCES. COM - route de Lantogne – 46320 LIVERNON.
    Aucune confirmation de réservation ne peut être prise en compte si elle n'est pas accompagnée de l'acompte correspondant.
    L'acompte à verser par séjour est de 100 % du prix total de la location pour toute location d'un montant inférieur à 150 €. Pour tous les autres séjours, un acompte de 25 % du prix de la location sera demandé, + 19 € pour les frais de dossier quelque soit la durée du séjour.
    Si l'inscription a lieu moins de 30 jours avant le départ, la totalité du prix doit être réglée. Le solde doit être réglé 30 jours avant la date du départ (sans compter le jour de celui-ci) sans rappel de notre part, faute de quoi, Webvacances.com se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis et sans que le locataire puisse prétendre au remboursement de son acompte ni à une quelconque indemnité.
    Une fois la totalité de la location réglée, Webvacances.com envoie au locataire un visa de séjour avec les coordonnées du propriétaire qui est à remettre au propriétaire ou à son représentant lors de votre arrivée.

    Paiement par chèques-vacances : Les règlements par chèques-vacances sont acceptés.
  • DEPOT DE GARANTIE OU CAUTION:
    Un dépôt de garantie vous sera systématiquement demandé par la personne chargée de l'accueil. Ce dépôt doit être obligatoirement remis au propriétaire à votre arrivée (lorsque ce dépôt doit être envoyé à l'agence, nous vous le précisons). Celui-ci pourra vous refuser l'entrée dans les lieux, si vous ne lui remettez pas ce chèque. Il ne doit pas être encaissé et doit être restitué en fin de séjour en échange du paiement des charges et dégâts éventuels. Toutefois, lorsqu'une location comporte le téléphone, le dépôt de garantie peut être conservé par le propriétaire ou son représentant jusqu'à réception (et paiement) du relevé. Il appartient au locataire de s'en faire rembourser le montant ou son reliquat. Nous vous recommandons, là aussi, d'être vigilant quant à l'état des lieux. Webvacances.com n'intervenant pas dans le versement de ces dépôts, sa responsabilité ne saura être engagée à aucun moment
  • ASSURANCES DIVERSES:
    En matière de responsabilité civile, la responsabilité de notre organisation ne pouvant être engagée, nous vous demandons de souscrire une assurance multirisques ou de demander une extension à la vôtre. Une attestation pouvant vous être demandée par le propriétaire. (Veuillez consulter votre assureur - Assurance "Villégiature").
    De plus, les locataires sont tenus de s'assurer à une compagnie d'assurance contre les risques inhérents à leur occupation, à savoir : vol, perte ou dégradation de leurs objets personnels, ainsi que les dégradations qu'ils pourraient faire dans le mobilier donné en location et également les dégâts qu'ils pourraient occasionner à l'ensemble des immeubles de leur fait ou par leur négligence éventuelle. Les clients devront pouvoir justifier du tout à première réquisition. Il est précisé que les effets, valises, objets, mobiliers, valeurs, véhicules des clients ne sont pas garantis contre le vol, les pertes ou dégradations quelqu'en soit la cause.
    Les parties conviennent donc que notre société ne pourra jamais être inquiétée à ce sujet et qu'il appartient au locataire de contacter toutes assurances qu'il jugera utile.
  • ANNULATION : Toute annulation devra être notifiée à l’agence et être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Conditions d’annulation :

    1 – Du fait du client ayant souscrit l’assurance annulation :
    Avant votre départ si l’un des événements suivants survient : - maladie grave, accident grave ou encore décès atteignant : vous-même ou votre conjoint, l'un de vos ascendants, descendants, gendres ou belles-filles- décès d'un membre de votre famille- dommages matériels importants atteignant vos biens propres et nécessitant impérativement votre présence;- licenciement économique- Accident ou vol total de votre véhicule et/ou de votre caravane survenant sur le trajet direct pour se rendre sur le lieu du séjour
    Vous serez remboursé (hors frais de dossiers et assurance) de : - 25% du montant de la location en cas d'événement survenant entre la date de réservation et le 30ème jour avant la date prévue d'entrée en jouissance de la réservation - 100% du montant de la location, en cas d'événements survenant moins de 31 jours avant cette date.Pendant votre séjour si l’un des événements ci-dessus survient et vous contraint à interrompre votre séjour, vous serez remboursé de la somme correspondant à la partie du séjour non effectuée et déjà facturée par l’agence.
    Sont exclus :EXCLUSIONS DE GARANTIE (*)
    1-l’accident, la maladie ou le décès survenu antérieurement à la date de prise d’effet de la garantie,
    2- l’accident ou la maladie ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation
    3- L’accident, la maladie ou le décès qui atteint une personne visée à l’article 4 ci-dessus âgée de plus de 80 ans, sauf si le décès intervient à moins de 5 jours ouvrés de la date de début de la location.
    4- Un traitement esthétique, une cure, l’interruption volontaire de grossesse, les fécondations in vitro.
    5- Les complications de grossesse connues ou prévisibles à la prise d’effet de la garantie.
    6- La contre-indication de voyage aérien.
    7- La dépression nerveuse entraînant une hospitalisation inférieure à 3 jours
    8- L’accident causé par une infirmité préexistante,
    9- Les épidémies et la pollution, les catastrophes naturelles
    10- L’annulation de séjour du fait de l’adhérent.
    11- Les conséquences de procédures pénales dont vous faites l’objet
    (*) Exclusions de garantie : tout acompte versé ne sera pas remboursé et en cas d’annulation oblige le réservataire à payer le solde du séjour
    Assurance souscrite auprès de la Compagnie : AXELLIANCE BUSINESS SERVICES – 61 rue du Port – 33260 LA TESTE

    2 - Du fait du client n’ayant pas souscrit l’assurance annulation :
    Tout client peut renoncer à l’assurance annulation proposée par l’agence Webvacances .com : Dans ce cas, en cas d’annulation, tout acompte versé ne sera pas remboursé. En cas d’annulation, tout acompte versé oblige le réservataire à payer le solde du séjour.

    . Tout séjour interrompu ou abrégé, ou toute prestation non consommée pour quelque cause que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement. Le locataire ne pourra réclamer aucune réduction de la location au cas où des réparations urgentes incombant au propriétaire (ou son représentant) apparaîtraient en cours de la période de location. Dans ce cas, le propriétaire (ou son représentant) s'oblige à proposer au preneur une autre période d'occupation qui se substituera à la période attribuée aux termes des présentes, mais uniquement pour la durée desdits travaux. Toutes dépenses supplémentaires, pour quelque cause que ce soit, devront être entièrement supportées par les locataires.
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